Exemple : La sentència efectiva del tribunal va canviar la llei vigent.
Definition
La "sentència efectiva" désigne une décision judiciaire qui a pleinement force exécutoire et produit des effets juridiques concrets, modifiant ainsi la situation légale des parties impliquées dans un litige ou un procès.
Traductions
the effective sentence
la sentencia efectiva
de definitieve uitspraak
la sentence effective
das wirksame Urteil
Étymologie
Le terme "sentència efectiva" vient du latin « sententia » signifiant avis ou jugement, combiné à l'adjectif « efectiva » dérivé du latin « effectivus », qui signifie 'qui produit un effet'. Ensemble, ils désignent une décision qui est réellement appliquée et produit des conséquences réelles. Saviez-vous que "sentència" est à l'origine lié à l'idée de sentir ou percevoir une opinion ?
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la sentence effective