The case law
Exemple : Case law consists of legal decisions used as precedent
Definition
La "case law" désigne l'ensemble des décisions judiciaires qui servent de précédents pour interpréter et appliquer la loi dans des affaires similaires. Elle joue un rôle essentiel dans le système juridique en complétant les textes législatifs par des jugements antérieurs.
Étymologie
Le terme "case law" vient de l'anglais, où "case" signifie affaire judiciaire et "law" signifie loi. Cette expression reflète l'idée que les décisions rendues dans des affaires passées forment une base légale pour les cas futurs. Saviez-vous que cette notion est particulièrement importante dans les systèmes de common law, contrairement aux systèmes de droit civil ?
Apprenez à utiliser ce mot dans la pratique
"The case law" figure dans la liste Vocaplus "Anglais - Droit - (A1-C2) - partie 1", qui contient 125 mots fréquemment utilisés.
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