The civil law



Exemple : Civil law governs disputes between individuals or organizations

Definition


Le terme "the civil law" désigne un système juridique qui régit les relations entre les individus ou les organisations, notamment en matière de contrats, de droits de propriété et de responsabilité civile, sans impliquer les infractions pénales.

Étymologie


L'expression "the civil law" vient du latin « ius civile », qui signifiait à l'origine le droit applicable aux citoyens romains. Avec le temps, elle a évolué pour désigner un système juridique distinct du droit pénal, centré sur les litiges privés.

Apprenez à utiliser ce mot dans la pratique


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