Das Präzedenzfall



Exemple : Der Richter berief sich auf einen wichtigen Präzedenzfall.

Definition


Le terme "das Präzedenzfall" désigne une décision juridique antérieure qui sert de référence ou de modèle pour juger des cas similaires ultérieurs dans le domaine du droit.

Traductions



Étymologie


Le mot allemand "das Präzedenzfall" provient du latin "praecedens" signifiant "précédent" et "Fall" signifiant "cas". Il reflète l'idée d'un cas précédent qui sert de guide. Saviez-vous que ce concept est fondamental pour le système juridique anglo-saxon?

Apprenez à utiliser ce mot dans la pratique


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